Article 1 - Champ d’application de ces conditions générales
1.1 Sauf stipulation écrite contraire, ces conditions générales sont applicables à toutes les offres faites et / ou à tous les contrats conclus par la société PROEBO ALIMENTARE( société juridique ALSYS PACKAGING).
1.2 « PROEBO ALIMENTARE » se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
1.3 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit de PROEBO ALIMENTARE.
1.4 La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. Aussi, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par PROEBO ALIMENTARE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 - Devis
2.1 Les devis de « PROEBO ALIMENTARE » sont gratuits et sans engagement. Les commandes de marchandises spécifiques ne seront acceptées que suite à une confirmation écrite de « PROEBO ALIMENTARE ». Toute modification apportée aux éléments transmis lors de la demande de devis fera l’objet d’une nouvelle offre. La confirmation ou l’acceptation de notre devis ne pourra intervenir qu’à la remise des documents définitifs. Les travaux préparatoires de maquettage effectués à la demande du client et auquel il n’est pas donné suite dans un délai de 30 jours à compter de leur présentation, donneront lieu à l’établissement d’une facture.
2.2 Les devis de PROEBO ALIMENTARE ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’édition.
2.3 Les ventes faites en ligne ou par nos représentants ne sont valables qu’après avoir été acceptés par le service commercial.
Article 3 - Livraisons / risques
3.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt PROEBO ALIMENTARE. Les marchandises voyagent pour le compte du client à ses risques et périls. En cas d’avaries ou de manquants, des réserves doivent être faites auprès du transporteur à la livraison.
3.2. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, hors jours fériés, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PROEBO ALIMENTARE, sera considéré accepté par le client.
3.3 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise, ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Toute clause pénale figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur est inopposable à PROEBO ALIMENTARE.
3.4 Le franco de port est fixé à 350 € HT. Il y a une participation de 15€ pour toute commande inférieure à 350 €.
Article 4 - Prix
4.1 Les prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable des clients par PROEBO ALIMENTARE. Toute modification de prix sera automatiquement applicable à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix telle qu’indiquée sur le document commercial (plaquette tarifaire).
4.2 Les prix sont fixés dans les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes.
Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités fixées à l’article 10 des présentes CGV.
Article 5 - Supports, marchandises et objets fournis par le client
5.1 Lors de travaux réalisés avec des films, maquettes ou fichiers informatiques fournis par le client, toute retouche sur ces documents fera l’objet d’une facturation de frais techniques.
5.2 Les marchandises de toutes natures objets divers fournis par le client : maquettes, fims, photos… qui nous sont confiés, ne sont garantis contre aucun risque. Notre responsabilité est exclue.
Article 6 - Stockage pour le client
6.1 Les marchandises ou travaux d’imprimés facturés et stockés dans nos dépôts à titre gracieux doivent obligatoirement être assurés par leur propriétaire contre tous risques de destruction ou altération de la qualité.
Article 7 - Bon à tirer
7.1 Nous nous engageons à faire une lecture attentive de l’épreuve, en outre, l’acceptation du « Bon à Tirer » par le client engage sa responsabilité.
Article 8 - Tolérances
8.1 Couleurs. En cas d’impression en couleurs, de faibles différences ne justifient pas un refus.
8.2 Quantités. Il sera considéré que PROEBO ALIMENTARE aura rempli ses obligations contractuelles à partir du moment où les différences dans les quantités ne dépassent pas:
a. pour les produits en papier :
- 15 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net jusqu’à 250 kg.
- 10 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net allant de 250 à 5000 kg.
- 5 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net de plus de 5000 kg.
b. pour les autres produits et produits en film plastique, en matières synthétiques ou une combinaison de ces derniers :
- 20 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net jusqu’à 500 kg.
- 15 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net allant de 500 à 1000 kg.
- 10 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net de plus de 1000 kg.
- 5 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net de plus de 5000 kg.
8.3 Grammage. Les différences acceptables pour un grammage conclu sont de 5 % pour les grammages de plus de 50g/m² et de 8% pour les grammages inférieurs à 50g/m² :
Article 9 - Réclamations
9.1 Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison. Aucun retour de marchandise ne doit s’effectuer sans notre consentement sous peine de perdre le privilège de la réclamation.
9.2 La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
9.3 En cas d’erreur de saisie par le client, le site ne saurait être tenu responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Article 10 - Paiement
10.1 Tout contrat ne sera conclu avec PROEBO ALIMENTARE qu’à la condition suspensive que PROEBO ALIMENTARE se soit assuré des capacités de crédit suffisantes du client.
10.2 Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, le client sera tenu de régler à PROEBO ALIMENTARE des intérêts de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 2 points, sans que la moindre mise en demeure ne soit nécessaire. Toute première commande fera l’objet d’une procédure d’acompte de 30%. Par exception, pour les commandes en ligne, le règlement s’effectue à la commande.
10.3 Conformément au II de l’article 441-10 et de l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement, entrainera, de plein droit et sans notification préalable, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. PROEBO ALIMENTARE se réserve la faculté de demander au client concerné une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
De surcroît, tout retard de paiement, de toute ou partie des factures, entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues par le client et la suspension de nouvelles livraisons.
Le mode de règlement privilégié est la traite directe, le client ayant transmis son RIB accepte que ce mode de paiement soit celui retenu par défaut.
10.4. Cet article ne s’applique pas aux marchandises commandées sur le site internet https://proebo.fr/boulangerie-patisserie/ pour lesquelles le règlement se fait à la commande.
Article 11 - Résiliation / Ajournement
11.1 Au cas où PROEBO ALIMENTARE aurait des raisons légitimes de craindre que le client ne sera pas en mesure de remplir ses obligations, PROEBO ALIMENTARE a, sans la moindre mise en demeure ou intermédiaire judiciaire, le droit de suspendre les commandes et/ou les livraisons, sans être tenu de devoir les moindres dommages et intérêts ou garantie, et sous réserve des autres droits revenant à PROEBO ALIMENTARE.
11.2 Tout empêchement du côté du client, pour quelle cause que ce soit, qui empêcherait la continuation partielle ou totale de la commande ne dispense pas ce dernier de ses obligations de paiement du prix total de la commande.
Article 12 - Annulation
12.1 En cas d’annulation d’une commande, le montant initial de la facture peut être facturé à celui qui a placé la commande en première instance.
12.2 PROEBO ALIMENTARE peut décider de ne pas reprendre les marchandises livrées et acceptées.
12.3 Le client ne peut refuser ou retourner les articles après confirmation de la commande définitive lorsqu’il est informé que ces articles ont été spécialement commandés pour lui. En cas de refus d’achat de ces articles à la date d’achat fixée au plus tard, PROEBO ALIMENTARE se réserve le droit de les facturer d’avance au client ou de les lui livrer en même temps que la facturation.
12.4 Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation de 14 jours prévues à l’article L221-18 de ce même code sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
- le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
12.5 Seul le consommateur ou le professionnel respectant les deux conditions cumulatives ci-dessus dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
12.6 Exception des produits personnalisables :
Un produit est considéré comme personnalisable s'il est imprimé d'un logo, d'une illustration ou d'un message sur demande du client et ne permettant pas sa revente en l'état. Les produits personnalisables vendus par PROEBO ALIMENTARE ne seront ni repris, ni échangés. Dans ces conditions, les produits personnalisables ne rentrent pas dans la législation du droit de rétractation. En effet, PROEBO ALIMENTARE n’accepte pas le retour de ces produits car leur remise en vente peut être difficile voire impossible du fait des choix spécifiques de chaque client.
Article 13 - Cas de force majeure
13.1 Tout événement indépendant de la volonté de PROEBO ALIMENTARE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, ne lui permettant pas de remplir ses obligations contractuelles, sera considéré comme un cas de force majeure.
13.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PROEBO ALIMENTARE de ses obligations contractuelles : les grèves de toute ou partie du personnel de PROEBO ALIMENTARE ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à PROEBO ALIMENTARE.
13.3 Dans de telles circonstances, PROEBO ALIMENTARE préviendra le client par tous moyens (courriel, lettre simple, lettre recommandée, etc.) dans les meilleurs délais. Le contrat liant PROEBO ALIMENTARE et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
13.4 Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le APROEBO ALIMENTARE et son client pourra être résilié par PROEBO ALIMENTARE, sans que le client ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour PROEBO ALIMENTARE qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, PROEBO ALIMENTARE peut décider de la résolution du contrat.
Sont considérées notamment comme des circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse : la hausse du prix des matières premières, la pénurie de matière première, la hausse du prix des transports de marchandises.
Article 14 - Réserve de propriété
11.1 PROEBO ALIMENTARE se réserve la propriété des marchandises qui sont livrées au client jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté envers PROEBO ALIMENTARE du prix d’achat total de ces marchandises ( loi n°8 0 335 du 12 mai 1980), ainsi que les acomptes qui auraient pu être versés.
Tout paiement sert en premier lieu à régler les dettes les plus anciennes du client envers PROEBO ALIMENTARE, ceci comprenant les éventuels intérêts dus, les frais et les dommages et intérêts.
Au cas où, en raison d’un autre contrat, PROEBO ALIMENTARE aurait une créance sur le client, PROEBO ALIMENTARE se réserve également la propriété des marchandises jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. Au cas où, en ce qui concerne la livraison des marchandises, PROEBO ALIMENTARE recevrait le paiement d’un tiers, la propriété des marchandises sera transférée au client.
11.2 Au cas où il serait en défaut et/ou il négligerait de remplir ses obligations de paiement, le client est tenu de renvoyer franco et sans délai à PROEBO ALIMENTARE les marchandises en question et ce, à la première demande de PROEBO ALIMENTARE.
Article 15 - Dessins / plans / matériaux de préparation
15.1 PROEBO ALIMENTARE ou ses donneurs de licences sont dépositaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les dessins, les modèles, les inventions, les créations et / ou les documents de nature similaire développés ou mis à disposition en vertu du contrat. Le client reçoit uniquement les droits d’utilisation et les compétences qui sont formellement attribuées. En ce qui concerne le reste, le client ne multipliera pas, ne copiera pas, ne mettra pas à la disposition de quel tiers que ce soit, et ne montrera à quel tiers que ce soit, les dessins, les modèles, les inventions, les créations et / ou les documents de nature similaire et ce, sans la permission écrite de PROEBO ALIMENTARE.
15.2 Tous les matériaux que PROEBO ALIMENTARE utilise restent sa propriété. Le client ne peut faire valoir le moindre droit que ce soit, de quelle nature que ce soit, sur ces matériaux.
15.3 PROEBO ALIMENTARE dispose de la possibilité de transférer au client ses droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle, ou encore les matériaux repris à l’article 12.2 et ce, contre une indemnisation devant encore être déterminée par PROEBO ALIMENTARE.
15.4 Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 16 - Litiges
Tous les litiges, qui pourraient exister entre PROEBO ALIMENTARE et le client seront portés devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Article 17 - Droit applicable
Seul le droit Français est applicable à tous les contrats conclus avec PROEBO ALIMENTARE, ou le cas échéant aux actes effectués par ce dernier.
Ces contrats ou actes seront considérés comme ayant été conclus ou effectués en FRANCE.
Article 18 - Données personnelles
PROEBO ALIMENTARE se réserve le droit de collecter les informations nominatives concernant votre activité. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons notamment par les lettres d'informations PROEBO ALIMENTARE auxquelles vous vous serez abonnés.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
En dehors de ce contexte, PROEBO ALIMENTARE s'engage, sauf consentement préalable de la part du client, à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez.
Article 19 - Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, tout interlocuteur privilégié du client ou toute autre personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en nous adressant un courrier électronique à dpo@proebo.fr ou un courrier à SAS PROMOPLAST OCEAN INDIEN, Monsieur le Directeur de Site, Droit d’accès et de rectification, 8 rue de la Caserne, 97400 SAINT DENIS CEDEX. Le client s’engage à informer son interlocuteur privilégié et toute autre personne concernée (salarié, collaborateur ou autre) de l’existence de ce droit et de ses modalités d’exercice.
Article 20 - Logos et labels
Depuis le 1er septembre 2022 et en conformité avec la loi AGEC, il est obligatoire d’indiquer sur un emballage ou un produit avec filière de recyclage l’info-tri dont il fait l’objet. Celui qui remet un produit d’emballage ou un emballage à un consommateur final est celui qui est en charge de payer la contribution à la filière de recyclage correspondante. PROEBO ALIMENTARE s’engage à apposer les infos tri sur tous les produits mais ne pourra être considéré comme redevable de la contribution.