Les conditions générales de vente ci-après régissent toutes les commandes passées par les clients de la SAS Société Castelbriantaise des Plastiques (ci-après la « PROEBO PROMOPLAST ») nonobstant toutes stipulations contraires qui seraient mentionnées sur les ordres d’achat. L’adhésion du client à ces conditions est réputée valoir pour leur intégralité; l’adhésion à nos conditions l’emporte sur celles de l’acheteur éventuellement portées sur ses bons de commande. Sauf dérogations particulières, expresses, nos ventes sont conclues suivant les règles du Code des usages des industries des films et gaines de polyoléfine, papiers et cartons.
Article 1 - Offre et acceptation
1.1 Toutes les offres sont faites sans engagement.
1.2 Les commandes remises aux représentants ou prises par eux, ainsi que celles directement adressées au service commercial, sont toujours soumises à acceptation. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut faire l’objet d’une cession.
1.3 Les commandes passées sur les sites internet propriétés de PROEBO PROMOPLAST sont validées par l’acceptation par le client des conditions générales de ventes et par le paiement de la commande.
1.4 Lorsque le client demande à PROEBO PROMOPLAST la création d’un cliché, l’exécution de ce travail est subordonnée au versement d’un acompte de 30%. La réalisation d’un bon à tirer ne peut être lancée qu’après réception d’une commande en bonne et due forme.
Article 2 - Annulation
2.1 Aucune annulation de commande ne peut être réalisée sans l’accord préalable, express et écrit de PROEBO PROMOPLAST.
2.2 Dans le cas de la survenance d’événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement la relation contractuelle, PROEBO PROMOPLAST peut adapter le contrat à la situation nouvelle.
Le retour, c’est-à-dire la reprise d’une fourniture ne convenant pas, répond aux conditions suivantes :
• Retourner la fourniture en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d’origine.
• Que la fourniture soit en parfait état d’origine.
• Les fournitures personnalisées exécutées ou modifiées à la demande expresse du client ne sont ni reprises ni échangées.
2.3 PROEBO PROMOPLAST ne sera jamais tenue de consentir une annulation dès lors que l’inexécution ne provient pas de sa faute exclusive.
2.4 PROEBO PROMOPLAST ne pourra jamais être tenue responsable au-delà du simple remplacement des marchandises défectueuses.
2.5 En cas d’annulation de la commande pour un motif non-imputable à PROEBO PROMOPLAST, et quel qu’en soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande. Ainsi, le client devra payer notamment les coûts de réalisation du bon à tirer, les coûts d’achat de matière première ; les sommes versées au titre de la participation maquette restent acquises en tout état de cause à PROEBO PROMOPLAST. En outre, l’acompte versé par le client sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.
2.6 En cas de souhait de résiliation d’un abonnement, le client devra se référer au bon de commande ou au contrat correspondant à l’offre qu’il a signé.
Article 3 - Délais
3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, ils ont pour point de départ la réception du bon à tirer accepté sans modification et ils sont constitutifs d’une obligation de moyen.
3.2 En cas de retard raisonnable, PROEBO PROMOPLAST ne pourra voir sa responsabilité engagée.
3.3 En cas de modification ultérieure de la commande, un nouveau délai de livraison indicatif sera communiqué par PROEBO PROMOPLAST au client.
Article 4 - Livraison
4.1 Les marchandises de PROEBO PROMOPLAST, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
4.2 En cas de manquant, d’avarie ou de retard, il appartient au client de formuler des réserves précises auprès des transporteurs. Le client doit opérer un contrôle des marchandises dès leur réception. En cas d’anomalie, il devra porter des réserves sur le bon de livraison par lettre recommandée.
4.3 Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de quinze jours suivant la livraison.
4.4 Les marchandises facturées et entreposées dans nos dépôts et ateliers sont conservées aux risques et périls du client.
Article 5 - Marques et autres droits de propriété intellectuelle
5.1 Si le client fournit à PROEBO PROMOPLAST une création sur laquelle des droits d’auteur peuvent être attachés, il garantit être titulaire de tous les droits (copie des titres de propriété à l’appui) ou garantit, le cas échéant avoir obtenu du ou des tiers concernés, la cession express de ces éventuels droits sur l’œuvre (copie du contrat de cession à l’appui). En conséquence, le client s’engage à faire son affaire et à garantir PROEBO PROMOPLAST contre toute contestation soulevée, par tout tiers, relative à la titularité, à la validité de la cession ou à l’exploitation desdites créations fournies antérieurement ou postérieurement à la date de signature de la présente commande.
5.2 Au cas où les droits du client, tels que déterminés à l’article 5.1, seraient contestés par un tiers, et que la responsabilité de PROEBO PROMOPLAST serait mise en cause, le client sera tenu de garantir PROEBO PROMOPLAST de toutes les condamnations, sans exception ni réserves, et de réparer l’intégralité des préjudices subis par PROEBO PROMOPLAST, ainsi qu’il s’y oblige.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Le client doit remettre à PROEBO PROMOPLAST au moment de la commande un relevé d’identité bancaire. Sauf stipulation contraire et à l’exception des commandes issues des sites marchands de PROEBO PROMOPLAST, les règlements se font comptant à réception de la facture, en espèces, par chèque ou virement. En cas de règlement par traite, les factures sont payables à trente jours fin de mois. Le refus d’acceptation, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit et sans mise en demeure: Les commandes prises sur les sites marchands de PROEBO PROMOPLAST sont réglées en totalité dans le panier de ceux-ci par carte bancaire ou virement. PROEBO PROMOPLAST ne pourra être tenue responsable d’un refus de la banque lors du paiement. La commande sera prise en compte après réception de la confirmation de paiement par la banque (instantané).
• Soit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aux frais et dépens du tiré,
• Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours ainsi que la conservation des acomptes versés et la rétention des éléments éventuellement confiés par le client, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
6.2 En cas de défaillance du client, ou dans l’hypothèse où les garanties prises par PROEBO PROMOPLAST viendraient, pour quelque cause que ce soit, à être diminuées ou supprimées, PROEBO PROMOPLAST se réserve la possibilité de suspendre toute expédition de marchandises sauf paiement avant livraison.
6.3 Tout retard de paiement entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points. En outre, le client s’engage à payer à titre de pénalités, conformément à l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant dû, ainsi que les frais de justice.
6.4 Quelles que soient les prétentions formulées par le client, ce dernier n’en est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou à pratiquer la compensation.
6.5 Le non-règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues.
6.6 Les frais de recouvrement de créances seront à la charge du client. En cas de retard de paiement et selon l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour « frais de recouvrement » s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à PROEBO PROMOPLAST. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.
Article 7 - Quantités et tolérances
7.1 PROEBO PROMOPLAST, qui fabrique et imprime les sacs sur mesure, s’engage à livrer les quantités commandées sous réserve d’un écart éventuel de 10% pour les quantités supérieures à 10 000 unités, de 15% entre 5100 et 10 000 unités, de 20% pour les commandes inférieures à 5 100 unités. Cette tolérance est expressément acceptée par le client, le montant facturé correspondant à la quantité effectivement livrée. Cette tolérance concerne également et dans les mêmes proportions les objets publicitaires et les étuis PVC de garde-ordonnances.
7.2 Tolérances :
7.2.1 Tolérances dimensionnelles :
Le client devra tolérer les écarts dimensionnels suivants :
a. Papier et combinaison de papier :
Sacs : En longueur et en largeur : ± 4mm. Pour des dimensions ≥ 90 mm : ± 3%
Bobines : En largeur : ± 3mm
Formats : En longueur : ± 5mm. En largeur : ± 5mm
b. Films et gaines de polyoléfine:
Films : En largeur, dimensions ≥ 90 mm : ± 10mm. En longueur : ± 15mm
Gaines à plat, sacs et sachets sans soufflets : En largeur, dimension ≥ 90 mm et plus : ± 10mm.
En longueur : ± 15mm
Gaines et sacs avec soufflets------- : En largeur, dimension ≥ 90 mm : ± 10mm. En longueur ± 10mm
7.2.2 Tolérances de grammage et d’épaisseur :
L’acheteur devra tolérer les écarts de grammage dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenue PROEBO PROMOPLAST en raison des conditions de livraison du producteur des différents matériaux. Ainsi, sauf conditions particulières, les tolérances suivantes s’appliquent :
Papier par rapport au grammage convenu :
- < 39 g/m2 : ± 8%
- De 40 à 59 g/m2 : ± 6%
- > 60 g/m2 : ± 5%
Polyéthylène basse et haute densité et autres films plastiques et biomatériaux par rapport à l’épaisseur convenue :
- Jusqu’à 15 μ : ± 10%
- 15 μ et plus : ± 5%
Article 8 - Qualité
PROEBO PROMOPLAST s’engage à réaliser ses produits selon les spécifications fournies dans le bon à tirer. Le client doit avoir mentionné toutes les instructions et caractéristiques nécessaires à l’élaboration du produit (dimension, propriétés, matériau, textes, éléments graphiques, mise en page, couleur et plus généralement tous les éléments qui doivent apparaître sur le produit final livré au client). Le client s’engage à accepter les différences de couleurs entre la réalisation et le bon à tirer résultant de la différence de technique d’impression.
Article 9 - Force majeure
PROEBO PROMOPLAST n’est pas tenue responsable des retards ou manquement dans l’exécution de ses obligations s’ils sont occasionnés par la grève, l’incendie, l’accident d’outillage, la guerre, l’insurrection, les catastrophes naturelles, toute autre cause qui échappe à son contrôle, ainsi que par tout événement de force majeure.
Article 10 - Attribution de juridiction
Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans les quinze jours de la réception par l’une des parties de la notification écrite de la réclamation adressée par l’autre partie, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes difficultés liées aux relations commerciales entre PROEBO PROMOPLAST et le client sera soumis à la compétence exclusive
Article 11 - Responsabilité
PROEBO PROMOPLAST ne pourra être tenue responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du client ou de condamnation de celui-ci.
Pour le cas où la responsabilité de PROEBO PROMOPLAST serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard de tout client ou de tout tiers non consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du produit concerné au client.
Article 12 - Label et Logo
Tout produit vendu par PROEBO PROMOPLAST comportera notre label et notre logo, sauf demande écrite du client, conformément à l’article 2, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.
« Depuis le 1er septembre 2022 et en conformité avec la loi AGEC, il est obligatoire d’indiquer sur un emballage ou un produit avec filière de recyclage l’info-tri dont il fait l’objet. Celui qui remet un produit d’emballage ou un emballage à un consommateur final est celui qui est en charge de payer la contribution à la filière de recyclage correspondante. Proébo Promoplast s’engage à apposer les infos tri sur tous les produits mais ne pourra être considéré comme redevable de la contribution. »
Article 13 - Double des conditions générales de vente
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Article 14 - Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, tout interlocuteur privilégié du client ou toute autre personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé en nous adressant un courrier électronique à cnil@promoplast.com ou un courrier à :
SAS PROEBO PROMOPLAST,
Monsieur le Directeur de Site, Droit d’accès et de rectification,
1 rue du Québec,
BP 79, 44142 CHATEAUBRIANT CEDEX
Le client s’engage à informer son interlocuteur privilégié et toute autre personne concernée (salarié, collaborateur ou autre) de l’existence de ce droit et de ses modalités d’exercice.